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Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
Le mesurage certifie la surface privative (Carrez) ou habitable (Boutin) de votre bien. Indispensable pour la vente en copropriété ou la location.
Loi Carrez vs Loi Boutin
La loi Carrez s’applique à la vente de lots en copropriété. Elle mesure la surface privative. La loi Boutin s’applique à la location et mesure la surface habitable.
Quand est-ce obligatoire ?
- Loi Carrez : vente d’un lot de copropriété (appartement)
- Loi Boutin : mise en location d’un logement
Validité
Durée illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface.
EN RÉSUMÉ
Obligatoire pour
Vente et/ou location
Validité
Selon le diagnostic
Délai
Rapport sous 48h
Zone
Bordeaux & Gironde
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